Mentions légales

Le site internet accessible depuis l’adresse URL http://www.magrandefamille.com (« Site Internet ») d’une part, et l’application mobile « magrandefamille » (« l’Application ») d’autre part, sont édités et exploités par MandaloreDev (« MandaloreDev »), société anonyme, dont le siège social est sis au 75 Vallons de Magnans 13170 Les Pennes Mirabeau. Le service client est joignable à l’adresse email suivante : [email protected]. Hébergeur du Site Internet et du Portail : 1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775).

Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Le service de la société MaGrandeFamille objet des présentes Conditions Générales s’adresse exclusivement aux professionnels disposant d’un point de vente physique situé en France métropolitaine. MaGrandeFamille propose au commerçant ayant souscrit au Service (le «Commerçant») une solution de référencement de leur point de vente au sein de l’Application destinée au grand public, de diffusion d’offres promotionnelles et de messages aux utilisateurs de l’Application ayant accepté de recevoir ces messages du Commerçant (les « Utilisateurs »). La configuration de ces services par le Commerçant (informations concernant son commerce et définition des offres commerciales) se fait via un espace personnel sécurisé accessible sur internet (« Back-Office »). Le Commerçant accepte que les Services lui sont proposés sans exclusivité.

OBJET

Le Service proposé par MaGrandeFamille au Commerçant inclut :
• le référencement du Commerçant sur l’Application, en lui permettant notamment d’y intégrer via le Back-Office sa dénomination commerciale, le descriptif de ses activités commerciales, ses horaires d’ouverture, les coordonnées de son point de vente ainsi que des visuels de son point de vente ou des produits et/ou services qu’il propose
• un module de création d’offres commerciales ou de communication à destination des Utilisateurs. Les offres commerciales et messages sont communiquées aux Utilisateurs ayant décidé de recevoir les offres du Commerçant soit sous forme d’alertes directement sur leur smartphone si ceux-ci ont accepté de recevoir des notifications, soit sous forme de message au sein de l’Application, et également dans la liste des offres commerciales au sein de l’Application. Les Utilisateurs ayant décidé de ne pas recevoir les offres du Commerçant seront en mesure de consulter les offres commerciales au sein de l’application.

MISE A DISPOSITION DU SERVICE

L’abonnement au Service se fait directement sur le Site Internet. Dès lors que l’abonnement est confirmé, le Service devient accessible au Commerçant.
MaGrandeFamille se donne le droit de refuser de travailler avec des entreprises, si elle ne correspondent pas au profil des annonceurs souhaités.

CONDITIONS TARIFAIRES

Le Commerçant est amené à choisir la durée et tarification d’abonnement au Service lors de la création de son compte sur le Site Internet. A échéance de l’abonnement, et si le Commerçant n’a pas communiqué son souhait de ne pas renouveler son abonnement 10 jours au moins avant l’échéance, celui-ci est reconduit automatiquement pour une durée équivalente à l’abonnement précédent.
Dans le cadre du lancement du Service, MaGrandeFamille propose un abonnement illimité et gratuit au Service pour les 100 premiers Commerçants activant le Service.
Le prix du Service souscrit par le Commerçant s’entend hors TVA. Il sera dès lors majoré de la TVA au taux en vigueur et de tous autres impôts ou taxes en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement se fera directement sur le Site Internet lors de la souscription au Service (règlement par carte bancaire).

SUSPENSION / RESILIATION

MaGrandeFamille se réserve le droit de retirer tout ou partie des contenus publiés par le Commerçant et/ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service au Commerçant, et ce de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, si tout ou partie des contenus publiés par le Commerçant s’avérait être non conforme.
• à la réglementation applicable en matière de publicité et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Les contenus publiés doivent être clairs, loyaux, véridiques, précis, et non entachés d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger
• aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, comme par exemple des contenus à caractère raciste, révisionniste, pédophile ou incitant au tourisme sexuel, homophobes, ou incitant à la haine, insultants, dégradants, diffamatoires, calomnieux, irrespectueux, à caractère pornographique, de propagande politique, religieuse ou idéologique
• aux obligations du Commerçant telles que détaillées dans l’article « OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT

La diffusion par MaGrandeFamille des contenus publiés par le Commerçant ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de MaGrandeFamille. Tout retrait ne fera naître au profit du Commerçant aucun droit à indemnité.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT

Responsabilités liées au contenu publié
Le Commerçant atteste que toutes les informations publiées par l’intermédiaire du Service sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur, qu’il dispose de tous les droits nécessaires – notamment les droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles), de propriété littéraire et artistique et droits à l’image de la personne humaine -, sur tout élément figurant dans sa publication, et que les informations qu’il a publiées ou publiera en utilisant le Service sont exactes et fournies de bonne foi. Il en supporte seul la responsabilité et garantit MaGrandeFamille contre tout recours sur le fondement de l’une quelconque desdites informations. Le Commerçant est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose aux Utilisateurs. Il s’engage à être le plus clair et explicite possible dans le contenu et la formulation des offres et messages envoyés aux Utilisateurs en indiquant notamment explicitement le montant, la durée et les conditions de l’éventuelle offre promotionnelle proposée. Le Commerçant demeure seul responsable des éventuels différents avec les Utilisateurs que la publication de ses offres et messages pourrait entrainer.

Responsabilités vis-à-vis des Utilisateurs
Le Commerçant a une obligation de réserver le meilleur accueil aux Utilisateurs qui lui sont envoyés par MaGrandeFamille et de respecter en tous points l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui s’imposent à lui dans ses relations avec les Utilisateurs. MaGrandeFamille n’exerçant aucun contrôle sur les activités du Commerçant et ses relations avec les Utilisateurs, le Commerçant demeure en tout état de cause seul responsable de ses allégations et du respect de l’ensemble des rapports avec les Utilisateurs.
En outre, le Commerçant s’oblige à respecter l’ensemble des règles législatives, réglementaires ou de probité régissant sa profession sans que MaGrandeFamille puisse être mis en cause de quelque manière que ce soit.



RESPONSABILITÉ DE MaGrandeFamille

Responsabilités liées à la diffusion des contenus
MaGrandeFamille s’engage à diffuser sur l’Application les contenus publiés par le Commerçant via le Service. Tout manquement par MaGrandeFamille dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Commerçant à aucune indemnisation. MaGrandeFamille ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute copie, contrefaçon, imitation et plus généralement reproduction de tout ou partie du contenu publié par le Commerçant et diffusé par MaGrandeFamille au travers des Services.

Responsabilités liées à la disponibilité des Services
Le Service est normalement disponible sans interruption, sans qu’il s’agisse d’une obligation de MaGrandeFamille. MaGrandeFamille se réserve en effet le droit, sans préavis et sans que le Commerçant puisse prétendre à une quelconque compensation, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour le Service, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, en cas de force majeure, d’urgence, de non-respect par le Commerçant de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des présentes, de défaillance de l’un des fournisseurs d’accès ou de tout autre fournisseur à laquelle MaGrandeFamille ne peut remédier, de décision d’une autorité administrative compétente. Toutefois, MaGrandeFamille fera ses meilleurs efforts pour limiter de telles éventuelles interruptions de Service et ne peut en aucun cas supporter ou indemniser le Commerçant des conséquences dommageables de ces interruptions. MaGrandeFamille se réserve le droit de modifier à tout moment son Service dans sa présentation. Les parties conviennent qu’il ne sera fait droit à aucune contestation du Commerçant du fait d’une telle modification et que celle-ci ne pourra entraîner la résiliation de l’abonnement au Service ou le paiement d’une quelconque indemnité au profit du Commerçant.

Responsabilités liées à la promotion de l’Application
MaGrandeFamille peut décider de fournir gratuitement au Commerçant un kit de communication composé de supports publicitaires dédiés à son Point de Vente (par exemple flyers, autocollants…) afin de permettre au Commerçant de promouvoir l’utilisation de l’Application auprès de ses clients.
MaGrandeFamille est seul décisionnaire du choix des supports publicitaires fournis, du contenu de ces supports et des quantités fournies à chaque Commerçant. Ces supports ne pourront en aucun cas être modifiés par le Commerçant, que ce soit dans leur forme ou dans leur contenu, notamment dans un sens susceptible de déformer aux yeux des clients le sens des messages publicitaires portés par ces supports.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie aux présentes reconnaît que rien dans les Conditions Générales ne doit être interprété comme constituant une cession à l’autre partie d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou licence sur les éléments qu’il affichera, publiera, diffusera et plus généralement utilisera au sein du Service (marques, contenu, logos, informations…).

LIENS VERS ET À PARTIR D'AUTRES SITES

Dès lors que l’Application contient des liens vers des sites tiers et des ressources mises à disposition par des tiers (désignés collectivement les « Autres sites »), ces redirections vers d'Autres sites ne sont fournies qu'à des fins d'information et de commodité uniquement. MaGrandeFamille décline toute responsabilité quant aux Autres sites, à leur contenu ou aux produits qu'ils proposent (y compris, en ce qui concerne les sites de réseaux sociaux comme Facebook) et MaGrandeFamille n'a aucun contrôle sur ces derniers ; par ailleurs, MaGrandeFamille décline toute responsabilité au titre des dommages ou pertes pouvant résulter de l’utilisation de ces derniers.

DROIT D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Commerçant dispose auprès de MaGrandeFamille d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont MaGrandeFamille est destinataire. Il pourra ainsi demander à tout moment par écrit à MaGrandeFamille de rectifier toute erreur affectant les données le concernant.

PROPRIETE DES DONNEES UTILISATEURS

MaGrandeFamille s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur l’Application et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Commerçant reconnaît et accepte que l’ensemble des données concernant les Utilisateurs (pseudo, nom, prénom, adresse email…) reste la propriété exclusive de MaGrandeFamille.

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenue pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des documents juridiques régissant les Services, notamment le Bon de Commande, sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.
Tout litige ou différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

VERSION APPLICABLE AU 01 JANVIER 2016